Conditions générales de vente

Version 0.1-projet en vigueur depuis le 24/09/2026.

Projet à faire valider par un juriste avant l'ouverture des ventes.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par TY CLOUD des services d'hébergement WordPress et de serveurs privés virtuels.

2. Commande

La commande est validée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le client reçoit une confirmation par e-mail.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués TTC pour les particuliers, HT et TTC pour les professionnels. Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement (professionnels).

4. Durée, reconduction et résiliation

Les services sont souscrits pour la durée choisie et reconduits tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (fonction « Résilier votre contrat »), avec effet en fin de période.

5. Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'il a demandé l'exécution immédiate du service, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation.

6. Garantie légale de conformité

Les services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

7. Données hébergées

Pour les données que le client professionnel héberge, TY CLOUD agit en qualité de sous-traitant (accord de sous-traitance annexé).

8. Médiation

Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter.